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S-4.2, r. 22 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE III
(a. 10)
DÉSIGNATION
ÉTABLISSEMENT DU NORD-DU-QUÉBEC
Constat d’absence de désignation
Établissement: _______________________________________________________________________
Collège de désignation: ________________________________________________________________
Je, soussigné, président du processus de désignation, déclare qu’il y a absence de désignation pour l’établissement indiqué ci-dessus, pour le motif suivant:
Aucun candidat n’a été proposé ( )
Il n’y a pas de candidature valide ( )
Signé à ____________________, ce ____________________
________________________________________
Signature
________________________________________
Nom du président du processus de désignation
